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Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des pratiques commerciales et d’un code de la concurrence. Comme son statut l’autorise, elle a également décidé la création, par une loi du pays du 23 février 2015, d’une autorité polynésienne de la concurrence qui présente le caractère d’autorité administrative indépendante. Toutefois, pour que cette autorité soit en mesure d’assurer pleinement sa mission et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs, il est nécessaire de compléter le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l’Etat, notamment (...)

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