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CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

Concurrence / Distribution
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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

Une enseigne de grande distribution a lancé une campagne publicitaire comparant les prix de nombreux produits de grandes marques pratiqués dans ses magasins et dans des magasins concurrents.Les magasins concurrents sélectionnés pour la comparaison étaient tous des supermarchés, tandis que les magasins de l’enseigne de grande distribution étaient tous des hypermarchés.  Une société en charge de la stratégie et de la politique commerciale des magasins d’une enseigne concurrente saisit la justice en cessation de cette publicité et en dommages-intérêts pour (...)

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