TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

En 2013, une décision de la Commission européenne a qualifié d’aides d’Etat des compensations financières versées à une compagnie maritime française, au titre des services de transport maritime fournis pour les années 2007-2013, dans le cadre d’une convention de service public.Si les aides versées au titre de services de transport régulier, service dit "de base", sont compatibles avec le maché intérieur, la Commission a jugé incompatibles les compensations versées à la compagnie maritime pour les services fournis par cette dernière pendant les périodes de pointe de trafic, dites de service complémentaires. Elle a donc ordonné la récupération des aides. La (...)

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