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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017. Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne. Constatant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, cette directive harmonise entre tous (...)

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