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Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

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Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017, relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce décret s’adresse à l'Autorité de la concurrence, aux opérateurs économiques soumis au contrôle de l'Autorité de la concurrence, aux administrations et aux juridictions compétentes en matière d'application (...)

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