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CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

En septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange, un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de "nouvelle génération", contenant des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande d’avis pour déterminer si l’Union dispose de la compétence exclusive pour signer et conclure seule l’accord envisagé. Dans un (...)

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