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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 31 mai 2017. Le principal apport de cette ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des (...)

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