Insuffisance d'actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait

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La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part exercés en toute indépendance.

En l'espèce, deux sociétés (sociétés P. et S.) ont conclu entre elles deux protocoles d'accord relatifs aux prix d'achat et aux commandes à passer. L'un faisait mention d'une contrepartie d'informations adressée à la société S. sur ses gains de productivité, quand l'autre faisait mention d'une contrepartie de transparence financière et d'un engagement de cession du capital d'une autre société à tout repreneur présenté et recommandé par les constructeurs automobiles signataires du protocole. Estimant ne pas avoir reçu de la société P. les commandes (...)

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