Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 27 octobre 2021. Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Le texte prévoit :- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) étant mis en extinction progressive ;- l'éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Fuhrmann Avocat, lauréat du Palmarès du Droit de Lyon 2021 :

Cornet Vincent Ségurel, lauréat du Palmarès du Droit de Lyon 2021 :

Akilys Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit de Lyon 2021 :