Extension d'une procédure collective à une société fictive

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La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but d'en reprendre frauduleusement l’activité et les actifs est fictive et peut donc se voir étendre la procédure de liquidation judiciaire.

La cour d'appel de Versailles a décidé d'étendre à la société O. la procédure collective ouverte à l'égard de la société A., dirigée par M.D. Elle a retenu le caractère fictif de la société O. en s'appuyant sur plusieurs indices :- la veille de la déclaration de cessation des paiements de la société A., la société O. a modifié son objet social et repris la même activité que la société A. ;- M. D. était le véritable maître de l'affaire de la société O., car bien que la société O. ait été créée par sa (...)

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