Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Le projet de loi (n° 3726) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, a été présenté au Conseil des ministres du 6 janvier 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette ordonnance crée un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées dans le code de commerce. Le projet de loi (...)

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