Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour

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Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution. 

La société de X. a attrait en justice la société Y., dont elle est associée majoritaire, ainsi que deux associés de celle-ci afin que soit déclarée valable la délibération de l'assemblée générale du 5 décembre 2011 nommant la société W. comme commissaire aux comptes titulaire et M. B. comme commissaire aux comptes suppléant, et que soit enjoint au représentant légal de la société Y. de procéder aux formalités de publicité afférentes à cette nomination et (...)

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