Sociétés

Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant

Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende. Un avis de (...)

Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté

Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses (...)

Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ? Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre (...)

La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance (...)

La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité. Mmes Y., M. Z. et Bruno Y. sont associés d’un (...)

Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des (...)

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices. La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la (...)

Plus d'articles...

Page 7 sur 176

Sidebar

Eric Chevalier rejoint AstraZeneca France comme directeur des Ressources Humaines

Green Law Avocats : nominations

Redlink et BNP Paribas conseils de la Société Francilienne de Béton (SFB)

Le guide du Palmarès du Droit 2019

Deloitte | Taj a accompagné Wifirst

Allen & Overy conseille Cegid

Scotto Partners accompagne l’équipe dirigeante de Wifirst

Mayer Brown conseille les dirigeants du groupe Primonial

Défenseur des droits : un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche

Abus du droit d'opposition à mariage

Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué

Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant

Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté

Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Plus d'articles...

AFFAIRES

Contrats

Concurrence / Distribution

Consommation

Entreprises en difficulté

Baux commerciaux

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

AFFAIRES

Liens utiles

Le Monde Du Droit