Sociétés

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal (...)

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements. Une société (...)

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification. Une proposition de loi de simplification, (...)

L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer

La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière (...)

Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait

Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les (...)

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice. La Compagnie nationale des conseils en (...)

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité (...)

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PwC France et Afrique francophone dépasse le milliard d’euros de chiffre d’affaires

L'œil de SEB - Décembre 2019 : Droit voisin - la Presse contre Google

Gide, conseil de Michelin dans le cadre de la signature d'un partenariat stratégique avec TripAdvisor et sa filiale La Fourchette

De Pardieu Brocas Maffei conseille Kartesia Management

Orrick conseille Dataiku et Serena Capital

Dentons Paris et Dechert conseillent ImCheck Therapeutics

SEGRO nomme Laurence Giard au poste de Directeur Général France

Gide conseille Michelin dans le cadre de la création d'une co-entreprise avec Faurecia

Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

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Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Français établis hors de France : dépôt au Sénat

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Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE

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