Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles

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La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

Dans sa recommandation n° 21-1 du 23 septembre 2021, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) présente un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs. Elle rappelle d'abord que, selon l’article L. 441-3 du code de commerce, cette convention est conclue pour une durée d'un an à trois ans. Lorsqu'elle est pluriannuelle, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Elle rappelle également que les caractéristiques de la contractualisation pluriannuelle sont notamment une meilleure visibilité et prévisibilité de la relation (...)

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