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Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière

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Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 

L’Union territoriale mutualité d'Ile-de-France (l'UTMIF) a conclu avec une banque deux contrats de location financière portant sur des matériels puis a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.La banque a mis l'administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la continuation des contrats, ce dernier ayant notifié à la banque sa décision de ne pas les poursuivre.  La banque a déclaré des créances correspondant à des indemnités contractuelles de résiliation des contrats. Ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire les a (...)

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