Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?

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Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.

Un couple a consenti à un débiteur une promesse de vente d’un immeuble antérieurement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire avant de la réitérer. Le 22 juin 2017, la cour d’appel de Paris s'est prononcée à la suite d'un renvoi après cassation. Elle a estimé, au vu de l’article 1589 du code civil, que la vente était inopposable à la procédure collective. Elle a effectivement jugé que cette vente n’était pas parfaite à la date de la signature des promesses de vente et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'acte authentique, elle était inopposable à la procédure (...)

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