UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.

Un couple a consenti à un débiteur une promesse de vente d’un immeuble antérieurement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire avant de la réitérer. Le 22 juin 2017, la cour d’appel de Paris s'est prononcée à la suite d'un renvoi après cassation. Elle a estimé, au vu de l’article 1589 du code civil, que la vente était inopposable à la procédure collective. Elle a effectivement jugé que cette vente n’était pas parfaite à la date de la signature des promesses de vente et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'acte authentique, elle était inopposable à la procédure (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne