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Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

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En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Une banque, ayant entrepris de rénover une de ses agences, a confié le lot gros oeuvre-démolition pour un prix global forfaitaire à un entrepreneur. Celui-ci, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires. La cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le devis quantitatif limitait les travaux confiés à l’entreprise de démolition à la "démolition du plancher béton sur sous-sol" alors qu’il s’est révélé, après (...)

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