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Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

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La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.

Un cabinet d’avocats a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur une question relative à l’applicabilité extraterritoriale des délais de paiement fixés par l’article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce. Dans son avis n° 19-2 du 14 mars 2019, la CEPC précise que les ventes intervenues entre une filiale française du fournisseur et une filiale française de l’acheteur en application d’un contrat-cadre de fourniture conclu entre leurs sociétés mères étrangères respectives conservent en principe leur caractère de ventes internes soumises au (...)

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