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Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques

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Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite.

Suivant un bon de commande signé sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle, une ostéopathe a chargé une société de publier un encart afin d'informer le public de son activité. La société l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat. Par un jugement du 17 mai 2017, la juridiction de proximité de Libourne a rejeté sa demande.Elle a relevé que le contrat litigieux tend à l'insertion d'encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d'urgence. Un tel contrat est nul en raison du caractère illicite de son objet. Le 6 février 2019, la Cour de cassation valide (...)

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