UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue.

M. et Mme X. ont conclu un contrat de vente le 11 octobre 2012 afin d’acquérir et d’installer une centrale photovoltaïque. Le couple a ensuite demandé la résolution du contrat ainsi que la reprise du matériel vendu. La cour d’appel de Bordeaux, le 13 juin 2017, a prononcé la nullité du contrat de vente selon les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, applicables en l’espèce. Les juges du fonds ont alors ordonné au titre de l’annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque sans prescrire la restitution du prix de vente. M. et Mme X. se pourvoient en cassation au titre du principe selon (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne