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Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.

Le tribunal de commerce de Bordeaux interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) dans une procédure opposant une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles au ministre de l’Economie et des Finances. Cette question porte sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle “basée sur le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)” et d’un escompte contractuel entre une société de construction et ses sous-traitants et fournisseurs dans le domaine de la construction de maison individuelle dans le but (...)

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