Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif

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La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.

La société A. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner exclusivement, pour les gammes qu'il fabrique, auprès de la société B., laquelle a développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. La société A. ayant notifié à la société C. la résiliation du contrat de franchise, cette dernière l'a assignée en (...)

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