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NORTON ROSE FULLBRIGHT

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candidat

 

Jean Norbert Pontier NortonRose

Jean-Norbert Pontier,

Avocat au Barreau de Paris (1994) et Registered European Lawyer (2005).

 

location 40 rue de Courcelles, 75008 Paris
tel 01 56 59 53 16 
fax 01 56 59 50 01
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présentation

 

Les contrats à impact social sont des mécanismes financiers axés sur la prévention innovante des risques sociaux. Constatant que la philanthropie et les ressources publiques ne sont pas suffisantes pour répondre à tous les défis sociaux posés par la société, ils visent à expérimenter de nouvelles formes d’actions en faisant appel à des fonds privés. Les contrats à impact social n’ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d’utilité sociale.

C’est un mode de financement complémentaire qui vise à faciliter le développement de nouvelles activités ou d’un programme innovant d’activités existantes (voir schéma ci-après). Les investisseurs n'ayant pas tous la capacité de part leur nature juridique à prêter directement et les organisations (de type association ou fondation sponsor du projet en question) à emprunter également directement sous forme d'emprunt conventionnel ou d'émission obligataire auprès de ces investisseurs, il m'a été demandé (à titre de pro bono) de trouver un nouveau mode de financement souple, sécurisé auquel l'Etat pourrait adhérer sans réserve.

Après deux années de travail innovant, l’outil de la fiducie comme véhicule d'investissement et de financement a été développé afin de permettre le transfert des fonds nécessaires des investisseurs privés à la fiducie à charge pour elle de les affecter aux projets sociaux retenus. Selon la performance des projets, ces sommes sont retournées in fine aux investisseurs (constituants/bénéficiaires de la fiducie) sur une base de recours limité avec le produit des subventions versées par l'Etat au sponsor social (ex Croix Rouge).

Domaine d'intervention

 

Financement Alternatif Structuré / Complex Debt & Derivatives Solutions

comment ça marche ?

 

comment ca marche norton rose