QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le requérant soutenait que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). En effet, il fait valoir qu'elles permettraient, pendant un délai de dix ans, la (...)

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