Services numériques en santé : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.

L'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie a été présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives à l’identification électronique aux services numériques en santé, dont la définition est précisée.Elle prévoit un corpus de règles applicables aux services numériques en santé s’agissant de (...)

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