Transport aérien : une exception à l’obligation de traduire les documents techniques en français
Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.
En raison de difficultés rencontrées par les pilotes dans l’usage des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par une compagnie aérienne, un syndicat a saisi le tribunal de grande instance pour qu’il soit ordonné, sous astreinte, à celle-ci de mettre à la disposition de ses salariés la traduction en langue française de ces documents.
Les juges du fond font droit à la demande du syndicat.
En effet, dans son arrêt du 1er octobre 2010, la cour d’appel de Paris retient "qu'il n'est pas établi que les documents litigieux ont été reçus de l'étranger et qu'en conséquence ils ne bénéficient pas de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail".
La cour de cassation censure la décision des juges du fond, le 12 juin 2012, en considérant que : "tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, et dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise".
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