Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives : dépôt à l’AN

Santé - Pharmacie
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

Une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives a été déposée le 3 octobre 2017 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de à permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu’elles constatent auprès d’un patient un faisceau d’indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue. La proposition de loi modifie ainsi e 3° de l’article 226-14 du code pénal :"Aux médecins, aux (...)

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