Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée le 3 octobre 2017 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit qu'à compter du 1er août 2018, les transferts de sportifs professionnels soient soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation, dont le produit sera affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette contribution sera due par les associations sportives visées à l’article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 du même code et par les sociétés (...)

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