Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

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Transports

Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

France / Comores : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien

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Adoption au Sénat en première lecture l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et l’Union des Comores.

France / Philippines : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens

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Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens.

TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

La décision réglementant le coavionnage organisé sur internet est annulée

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Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.

Lancement du Plan Climat

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Le plan Climat présenté par Nicolas hulot vise la neutralité carbone en 2050 et prévoit la fin de la vente de tout véhicule diesel et essence en 2040.

CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

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La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF

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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.

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