Réforme du Code du travail : les attentes des entreprises

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Le gouvernement devra, en priorité, sécuriser la rupture du contrat de travail et simplifier la représentation du personnel selon une étude de Fidal et Amplitude sur les attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail.  

Fidal, cabinet d’avocats d’affaires, et Amplitude, cabinet conseil en management des Hommes, ont publié  les résultats de leur enquête consacrée aux attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail.

Réalisée auprès d’environ 200 décideurs, issus entre autres des Directions générales, DRH et DAF, cette enquête met en exergue que le gouvernement devra, en priorité, sécuriser la rupture du contrat de travail et simplifier la représentation du personnel. En effet, selon 84,1% des répondants, la sécurisation de la rupture du contrat de travail apparaît comme la réforme prioritaire, notamment afin de rendre possible la pré-constitution des cas de rupture dans le contrat de travail. Parallèlement, 75,4% d’entre eux souhaitent également que soit réformée la procédure de licenciement des salariés protégés.

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Pour les CDD, ce serait aux branches de prévoir la durée maximale et les motifs de recours à ce type de contrat, afin d’être adaptés au mieux à leur secteur d’activité.
Les entreprises interrogées souhaitent également une représentation du personnel simplifiée et dotée d’un véritable pouvoir de négociation. Ainsi, le conseil d’entreprise remplacerait les DP, le CE, le CHSCT, le comité de groupe et les délégués syndicaux. C’est au niveau de ce Conseil d’entreprise que seraient négociés et conclus les accords collectifs.
Les relations sociales relèveraient donc d’une représentation élue par le personnel et non plus des seules organisations syndicales.

Autre enseignement de l’enquête : la majorité des récentes réformes mériterait d’être partiellement revue 

Sur 12 réformes récentes, les répondants souhaiteraient que 8 d’entre elles soient révisées.
Deux réformes seraient à revoir en priorité : la création du CPA (Compte Personnel d’Activité) et la réforme des conseils de prud’hommes.
En revanche, trois réformes semblent donner toute satisfaction :

• La généralisation de la complémentaire santé ;
• La rémunération des stages ;
• La portabilité des garanties prévoyance

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En outre, sur ces douze réformes, deux seulement sont jugées innovantes>

- La primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, prévue par la loi travail du 8 août 2016. Il est à noter que la primauté de l’accord d’entreprise surReformeCodeTravail reformesinnovantesl’accord de branche n’est pas une idée récente, dans la mesure où une première approche de l’inversion des normes était déjà prévue par la loi "Fillon" du 4 mai 2004. Celle-ci avait, en effet, reconnue aux partenaires sociaux la faculté de « déroger » par accord d’entreprise aux accords de branche ; 
- La généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013. Certes, cette loi n’est pas récente mais sa généralisation ne s’applique que depuis le 1er janvier 2016.

De manière générale, les récentes réformes sont globalement jugées difficiles à mettre en œuvre. Les personnes questionnées estiment celles-ci complexes à mettre en œuvre dans leur entreprise, à l’instar notamment du CPA (70,3%) et du licenciement économique (53%),  la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, (50%) ; la réforme de la procédure prud’homale (40%).

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Enfin,  les récentes réformes ne sont pas toutes considérées comme positives par les entreprises
Seules quatre d’entre elles auraient un impact bénéfique sur la vie des entreprises. Sont notamment concernées la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, prévue par la loi travail (65,6%), et la généralisation de la complémentaire santé (62,5%). A l’inverse, la réforme la plus négative pour l’entreprise est celle de la procédure prud’homale.

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A propos de l'enquête

L’enquête a été menée en avril 2017, auprès de décideurs de 184 entreprises appartenant pour l’essentiel aux secteurs industriels, des services et de l’agroalimentaire (58,2%). Elles reflètent bien le tissu économique français, avec 68% d’entreprises de moins de 250 salariés. La moitié (47,8%) est implantée en Ile-de-France ou dans le Grand-Est. Les répondants sont pour l’essentiel des décideurs de la fonction RH (47,7%).
A noter le fort taux de participation des Directions générales (26%), preuve s’il en est de l’impact du droit social sur la vie des entreprises.