Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP

Avocat
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La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.

A la suite du décès de M. X., Mme. Y. sa veuve et les consorts X. ont assigné la société civile professionnelle X. avocats afin qu'il lui soit fait défense de continuer à faire usage de cette dénomination.

La cour d’appel de Paris retient que, conformément à l'accord donné par le bâtonnier et compte tenu des règles alors applicables, il y a lieu de retenir qu'après la cessation d'activité de ce dernier, provoquée par son décès, la SCP pouvait continuer à utiliser son nom dans les limites de la loi, tant qu'était présent en son sein un associé ayant exercé sa profession avec lui. 
A la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, la SCP X. avocats faisait donc un usage licite de sa dénomination, selon l'autorisation que le bâtonnier X. lui avait donnée, mais la limite imposée par la loi de 1972 ayant disparu, elle peut continuer à utiliser la dénomination "X. avocats", sans avoir à solliciter l'autorisation des ayants droit.

Le 6 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 8 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 
Elle estime qu’en vertu de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1972 seul applicable au litige, la raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis des mots "et autres". Le nom d'un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d'être précédé du mot "anciennement". 

Toutefois, cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.