Élève avocat : stage continu de six mois obligatoire pour s’inscrire au CAPA

Avocat
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Pour être admissible à passer les épreuves du CAPA, l’élève avocat doit accomplir un stage en cabinet d’avocat pendant six mois continus, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement d'un stage complémentaire ultérieur en cas d’interruption du premier.

Le conseil d'administration d’un centre régional de formation professionnelle n'a pas inscrit Mme X. sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), pour la session 2014, car elle n'avait pas accompli un stage de six mois auprès d'un avocat. L’élève avait dû, pour raisons de santé, interrompre son stage.
L’intéressée a alors saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves avocats admissibles pour la session 2015 et de la fixation des modalités d'accomplissement de son stage auprès d'un avocat.

La cour d’appel de Rennes a rejeté l’ensemble de ses demandes. Les épreuves du CAPA devant avoir lieu au mois de septembre 2015, la présidente du conseil d'administration, en refusant le 7 septembre 2015 de réunir en urgence le conseil d'administration qui avait définitivement fixé la liste des candidats, ce que ne prohibe pas le règlement intérieur du centre, n'a pas entachée sa décision d'excès de pouvoir. 
En outre, Mme X. n'aurait pu obtenir l'autorisation de se présenter aux épreuves lors de la session 2015 puisqu'elle ne justifiait toujours pas avoir accompli une période de stage auprès d'un avocat pendant une durée continue de six mois, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement, un an plus tard, d'un stage complémentaire de deux mois et demi.

Dans une décision du 5 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que selon les articles 57 et 58 du décret du 27 novembre 1991, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent trois formations de six mois effectuées en continu, la dernière étant consacrée à un stage auprès d'un avocat. De ce fait, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X. n'établissait pas avoir suivi les trois périodes de formation en continu et ne pouvait bénéficier d'une quelconque dérogation en raison de son état de santé au printemps 2014, dès lors qu'elle n'avait pas complété sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois auprès d'un avocat.
Enfin, après avoir rappelé que le principe d'égalité entre les candidats n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes, le juge d’appel a justement relevé que Mme X. n'avait toujours pas effectué la troisième période de formation lors de sa demande présentée en août 2015, à la différence d’une élève avocate autorisée à passer le CAPA malgré l’interruption de son stage du fait de sa grossesse.