Délais de signification du mémoire ampliatif lors du pourvoi en cassation
M. X. s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2010 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au procureur général près cette cour d'appel, concernant sa nationalité.
La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi. Dans un arrêt du 28 mars 2012, elle retient qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée. En l'espèce, M. X. ayant fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2011, et la signification de ce mémoire au procureur général près la cour d'appel a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois à compter du pourvoi, la déchéance est encourue.
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