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Dans le cadre de son activité sur le marché de la téléphonie fixe, SFR achète à France Télécom une prestation technique sur les marchés de gros des communications électroniques pour les abonnés souhaitant quitter France Télécom et rejoindre SFR tout en conservant leur numéro fixe. Cette prestation comprend deux composantes selon que le traitement de la demande peut être mené de manière automatique (principalement sur le marché grand public) ou manuelle (sur le marché entreprise).
SFR contestait la tarification de cette prestation technique et a donc saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en règlement de différend selon les dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

A l’issue de son analyse, l’ARCEP a décidé le 31 mars 2011 de rejeter la demande de SFR en jugeant inéquitable d’imposer à France Télécom, comme le demandait SFR, un plafond s’appliquant à la moyenne des deux tarifs de conservation des numéros fixes.

Dans le prolongement de cette décision, le gendarme des télécoms lance des travaux visant à améliorer le processus de conservation des numéros fixes en France en précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la prestation de conservation des numéros fixes, s’agissant des demandes de conservation des numéros mobiles.