Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.
Médias & Telecoms
Responsabilité pénale du directeur de publication en ligne
La responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée que s'il s'avère qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou qu'il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
CJUE : compensation financière pour utilisation de brefs extraits de match de football
La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée.
Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : bilan
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a présenté un bilan de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit
La Commission européenne lance une consultation sur les modalités d'adaptation des lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union européenne.
Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé
En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
Indemnisation d'un journal pour publication forcée d'un droit de réponse
L'action étant nulle car prescrite, les requérants doivent indemniser le journal pour le dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse.
Prescription de la diffamation sur internet
Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile engagée à raison de la diffusion sur internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne et non pas à compter du jour de la manifestation du dommage à la victime.
Diffamation : charge de la preuve de la bonne foi
En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci.
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