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LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Dimanche 26 mai 2013

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Santé

Approbation de la charte de l'expertise sanitaire

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Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.

Transparence entre professionnels de santé et industriels : décret "Sunshine Act"

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Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé.

Compétence exclusive du médecin en matière d'épilation au laser

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L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.

Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins

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Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux a l'obligation d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.

Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments

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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.

Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques

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L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.

Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe

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Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.

Japon : loi pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne

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Les dispositions de l'ordonnance d'application de la loi japonaise pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne sont illégales.

Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection nosocomiale

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A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.

Protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi

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Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.

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