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 Secteurs Restructuring
RestructuringMandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire
Une demande en revendication de biens n'est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu'elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l'identification de ces biens.
Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
La confusion des patrimoines suppose l'existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
Evaluation du montant de la créance à admettre à la procédure collective
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
Critères définissant la confusion des patrimoines
Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours bancaires
L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
Action en responsabilité contre le liquidateur
Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit
Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être caractérisé.
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