Secteurs Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.
Médias & Télécoms
Nouveau lien hypertexte, nouvelle publication
A l'instar de la réédition d'un livre, un nouveau lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien équivaut à une nouvelle publication de cet article, faisant courir un nouveau délai de prescription.
Le maire peut-il s'opposer à la publication d'articles de l'opposition dans le bulletin d'information municipal ?
Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.
"Casse-toi pov'con" : la France condamnée par la CEDH
La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse-toi pov'con" lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne.
L'UE investit 50 millions d'euros pour le développement des technologies de la télécommunication
L'Union européenne investit 50 millions d'euros destinés à la recherche lié au développement de la technologie "5G".
Infraction de presse : refus d'information par les juges pour absence de qualifications précises des faits reprochés
La plainte d'élus ne comportant pas les qualifications précises des délits de presse est nulle. Les faits dénoncés ne pouvant ainsi comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique, les juges sont fondés à refuser d'informer.
CJUE : interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation de la chaîne
Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet car cette retransmission constitue, sous certaines conditions, "une communication au public" des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.
Réforme du soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques
Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
Rapport sénatorial sur la mise en place du très haut débit
Un rapport sénatorial appelle l'Etat à intervenir afin d'assurer une égalité territoriale en matière d'investissement du numérique pour permettre le déploiement du très haut débit dans l'ensemble de la France.
Le marché mobile français en 2012
Publication par l'Arcep des résultats de son observatoire du marché des communications électroniques (services mobiles) en France pour le 4ème trimestre 2012.
L'enfouissement des lignes de communications est-il subordonné à la conclusion d’une convention ?
L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.
Plus d'articles...
Page 2 sur 26
