L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.

Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.

L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.

Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.

Les litiges opposant un exploitant public de télécommunications à une autre société relèvent de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux où l'exploitant est investi d'une mission de service public.

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?

Dans un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit, la Cour des comptes propose trois lignes d’action visant à une utilisation efficiente des fonds publics.

Des propos diffusés sur des réseaux sociaux accessibles aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, formant une communauté d'intérêts, ne constituent pas des injures publiques.