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Vendredi 24 mai 2013

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Construction

Précision ministérielle quant aux règles applicables à un lotissement préexistant à un PLU

15.03.10 12:07 - LEGALNEWS
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De l'urgence financière de faire suspendre un permis de construire

10.03.10 14:49 - LEGALNEWS
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Précision ministérielle sur l'approbation implicite par un préfet d'une carte communale

09.03.10 11:42 - LEGALNEWS
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Cristallisation des règles des lotissements achevés : une belle occasion manquée

08.03.10 15:06 - LEGALNEWS
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Extension d'un camping de plus de 200 emplacements : l'étude d'impact est nécessaire

05.03.10 14:51 - LEGALNEWS
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Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ?

03.03.10 16:09 - LEGALNEWS
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Rétrocession du bien préempté et compétence du conseil municipal

01.03.10 15:18 - LEGALNEWS
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Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles

25.02.10 15:12 - LEGALNEWS
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Précisions sur le contenu de la délibération lançant l'élaboration d'un PLU

22.02.10 14:35 - LEGALNEWS
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Le Conseil d'Etat donne sa définition du programme d'aménagement d'ensemble

22.02.10 11:05 - LEGALNEWS
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Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes

18.02.10 16:39 - LEGALNEWS
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