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Difficulté de la mise en place de la réforme des assises : les magistrats craignent les conséquences de la nouvelle procédure

Mardi 04 Septembre 2001 11:19 LEGALNEWS

Parution au Journal officiel du décret n° 2001-753 fixant pour l'année 2001 les cotisations d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Lundi 03 Septembre 2001 15:53 LEGALNEWS

Conformité à l'article 6-1 de la Convention EDH de l'exercice par le Ministère public de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un notaire pour des anomalies qu'il a constatées

Vendredi 31 Août 2001 16:41 LEGALNEWS

Sauf sur un point, la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution

Mercredi 29 Août 2001 15:25 LEGALNEWS

Contestation des frais et honoraires de l'avoué : principe du contradictoire et prescription biennale

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Jeudi 23 Août 2001 16:54 LEGALNEWS

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Interdiction faite à un avocat, placé par un juge d'instruction sous contrôle judiciaire, d'exercer son activité professionnelle

Lundi 20 Août 2001 14:25 LEGALNEWS

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