LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Dans quels cas les huissiers interviennent-ils dans le domaine du numérique ?

Les huissiers évoluent au rythme des avancées technologiques et pour continuer à garantir les droits et biens des particuliers et/ou des professionnels, ils interviennent régulièrement dans la sphère numérique essentiellement sur :
 
- Sites Internet, réseaux sociaux, e-mails, forums
- Supports de téléphonie mobile, SMS, messages vocaux

Quel est le rôle de l'huissier de justice ?

En matière de téléphonie mobile,
- s'agissant de SMS, l'huissier de justice séquestre et retranscrit textuellement et littéralement ce qu'il lit, au travers de son procès verbal.
- s'agissant de messages vocaux, l'huissier de justice séquestre et retranscrit textuellement ce qu'il entend, au travers de son procès verbal.
A titre d'exemple, ce qui ressort au travers des écrits dans les affaires litigieuses concernant divorces, séparations, gardes d'enfants, pensions alimentaires, contentieux en affaires prud’homales.....ou bien encore messages de menace, sont retranscrits scrupuleusement afin d'apporter la preuve du contexte devant les tribunaux, si nécessaire ..

En matière de constats Internet,
- s'agissant d'e-mails sur messagerie, il séquestre et retranscrit ce qu'il lit, au travers de son procès verbal de constat.
- s'agissant de tout autre constat, il dresse les constatations de ce qu'il voit et y annexe, au besoin, des copies de pages et captures d'écran.

Dans le monde réel, l'huissier a l'habitude d'annexer une photographie à son constat, de même dans le monde virtuel, il peut annexer des impressions d'écran ou des captures d'images.

Le rôle de l'huissier de justice est d'apporter, dans toutes ces situations, la preuve du contexte.

Quelle est la valeur du constat d'huissier ?

De part son statut d'homme de loi, officier ministériel assermenté, les constats effectués par l'huissier de justice sont indiscutables.

Ils constituent des pièces supports essentielles à la décision de justice et ce pour 2 raisons principales:
- le juge apprécie d'avoir à disposition, dans son dossier, la « photographie » officielle de la situation, ce qui représente une aide importante dans sa prise de décision.
- le constat est une force probante qui, de plus, vient d'être renforcée par une loi dite "Béteille" du 23-12-2010, qui lui confère définitivement le qualificatif d'"incontestable" (jusqu'à preuve du contraire). Bien que fort de sa valeur, le constat avait jusqu'alors valeur de "simples renseignements".

Enfin une 3ème raison que l’on pourrait ajouter serait celle des précautions techniques que l’huissier de justice s’entoure préalablement à ces constatations. En effet, il faut préciser qu'en matière de "constats Internet", l'huissier doit, avant toute constatation, procéder à des opérations préalables techniques qui consistent en une purge complète du matériel informatique qu'il utilise pour les besoins de son constat. (voir infra).

Cette opération minutieuse vient donc renforcer davantage la valeur probante du constat et le rendre d'autant plus indiscutable.

En pratique, comment cela se passe t-il ?

En ce qui concerne les "constats Internet", l'huissier de justice reçoit, après entretien téléphonique, un mandat (écrit en principe)  de la part de son client lui indiquant la marche à suivre dans la chronologie des faits à constater.

Avant toute chose, l'huissier procèdera à un « nettoyage » minutieux de l'outil informatique en réalisant les opérations suivantes selon
une feuille de route scupuleusement définie (environ 1 heure de temps):
- vider la mémoire cash
- supprimer les « cookies »
- supprimer l’historique des pages visitées

Bref, effectuer une purge complète du matériel utilisé pour les besoins de son constat et ainsi éviter toutes « interférences ».
Une fois qu’il s’est assuré que toutes les conditions techniques sont requises, il pourra ensuite retranscrire les constatations et finaliser son procès verbal de constat en y annexant, si besoin, les copies des captures d'écran correspondantes .

En ce qui concerne les constats sur la téléphonie mobile, l'huissier de justice reçoit la visite du justiciable qui lui apporte son téléphone mobile.
Il doit alors décrire très précisément le matériel présenté, les caractéristiques du téléphone, et procéder ensuite à l'écoute ou bien à la lecture des messages et retranscrire textuellement ce qu'il a lu ou entendu.

Son procès verbal de constat pourra être porté devant le juge.

Professionnel de la preuve matérielle, l'huissier est désormais confronté au domaine virtuel.
Il doit continuer à collecter des preuves fiables et de qualité et pour cela il doit également prendre des précautions techniques pour sauvegarder la preuve et la conserver

Combien cela coûte t-il ?

La tarification est libre et dépend essentiellement de la durée, du caractère d'urgence, du lieu ou de la complexité de chaque cas.
L'huissier doit communiquer ses tarifs (honoraires) au préalable.

Beaucoup de services de "constats d'huissier sur internet" se sont développés, qu'en pensez-vous ?

On voit se développer des sites sur internet proposant des " constats d'huissier", des "captures sur internet certifiées par huissier" ? ? ?

Il s'agit au demeurant d'organismes "mandatés" par des huissiers de justice pour réaliser des captures d'écran (diffamations, plagiat, concurrence déloyale, publicité mensongère......) à la demande de clients ; ces éléments seraient ensuite transmis à un huissier de justice pour transcription et rédaction du constat ? ? ?

Une fois encore, l'huissier représente , en sa personne physique, un professionnel de la preuve. Dans ces conditions, comment pourrait-il établir un constat sous serment alors qu'il n'a pas lui-même réaliser la recherche de preuves ?

Il est évident que le justiciable ne doit pas faire appel à ce genre d’organisme se présentant comme prestataire et qui se fait connaître sur internet pour proposer ce type de service. L’huissier de justice étant le seul professionnel apte et mandaté pour réaliser des constats et à fortiori sur internet car il doit authentifier son travail du début jusqu’à la fin de  ces opérations.