Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.

Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.

Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.

La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique visant à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales.

Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.

Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.

En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude.

La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.