Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

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Profession Notaire

Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

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Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales représentatives

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Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).

Refus de suspension de la carte d’installation des notaires

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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.

Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine

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notairesLe notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.

Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

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La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Conseil supérieur du notariat : nouveau site de statistiques immobilières

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Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier https://immobilier.statistiques.notaires.fr/.

Les notaires lancent le site notairesdanslacite.com

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L’Association Congrès Notaires de France lance notairesdanslacite.com, site internet d’informations destinées à la presse et au grand public.

Les propositions du notariat aux futurs parlementaires

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propositions notariat legislativesAprès s’être adressé aux candidats à l’élection présidentielle (propositions présidentielle 2017), le notariat s’apprête à soutenir de nouvelles propositions devant les futurs parlementaires.

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

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notaires2Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

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