La Cour fédérale allemande demande à Google de prendre en compte les demandes visant à supprimer les associations de mots-clés donnant une image négative des personnes ou des entreprises qui y sont associées.

L'OCDE recommande à la Belgique de poursuivre les efforts en matière de réduction de la dette, de reprise de croissance, de gestion du vieillissement de la population dans le cadre de la santé et concernant les transports.

N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.

La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.

La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.

La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.

Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.