La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.

Un projet de loi modifiant sept lois relatives au secteur financier a été déposée à l'Assemblée nationale du Québec.

Microsoft obtient gain de cause face à Motorola dans l'affaire relative au prix de vente de la licence d'utiliation des brevets essentiels de Motorola.

Un projet de loi a été déposé à l'assemblée nationale du Québec le 24 avril 2013 portant sur la création de la Banque de développement économique du Québec.

Projet de loi de modifications du code civil du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits.

Interdire à un locataire d'exercer une activité à titre d'usage principal et en limiter l'exercice à titre d'usage accessoire ne suffit pas pour respecter la clause d'exclusivité conclue avec un autre locataire.

Pour la justice américaine, les méthodes de surveillance de l'internet mises en pratique par le FBI sont contraires à la liberté d'expression, en violation du 1er Amendement.