Programme : 

I/ Comment protéger les actifs de l’entreprise par les droits de la Propriété Intellectuelle ?

- Revue des principaux droits de la Propriété Intellectuelle :
   Â¤ droits d’auteur
   Â¤ marques
   Â¤ dessins et modèles
   Â¤ brevets
- Objet et conditions de protection de chacun des droits
- Quand et où se protéger ?
- Quels coûts et quelle durée de protection ?

II/ Quand et comment réagir face aux actes de contrefaçon ?

- Preuve de la contrefaçon : constats d’huissier (ex. : constats d’achat, constat sur Internet), saisies-contrefaçon, retenues en douane
- Critères d’appréciation de la contrefaçon
- Action en contrefaçon
   Â¤ compétences d’attribution et territoriale,
   Â¤ action en référé, action au fond
- Sanctions de la contrefaçon

Ce séminaire vous permettra de :

Maîtriser le nouveau cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon
Cerner les modalités de dépôt d'un dossier en contrefaçon
Identifier les sanctions

Intervenant(s) :

Pierre LANGLAIS, Avocat au barreau de Nantes, Cabinet BENECH.

Public concerné :

Tous les professionnels du droit intéressés par le droit bancaire

Date :

Le lundi 30 avril 2012, De 09h30 à 17h30

Lieu :

LexisNexis
141 rue de Javel
75747 Paris

La formation se déroulera au coeur du 15è arrondissement dans les locaux de LexisNexis

Tarif :

Tarif : 749,00 € HT

Contact email :

formations@lexisnexis.fr

Renseignements et Inscription