Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Procédure fiscale
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Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744.542,40 € à titre définitif.Par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence de 769.544,40 €.Cette créance a été contestée par la société débitrice qui a bénéficié d'un plan de redressement. Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance fiscale au passif à concurrence de la totalité de la somme déclarée à titre définitif. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société débitrice, de son commissaire à (...)

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