Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

Les propositions du 113ème Congrès des Notaires

Envoyer Imprimer PDF

congresnotaires2017 ouvertureLe 113ème Congrès des Notaires se déroule à Lille du 17 au 20 septembre 2017.

 

Tarifs des notaires : émolument pour la réalisation d'un projet procuration signé par un notaire étranger

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'émolument versé au notaire français pour la réalisation d'un projet procuration qui sera signé à l'étranger par un notaire étranger.

Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

Envoyer Imprimer PDF

Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine

Envoyer Imprimer PDF

notairesLe notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.

Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

Envoyer Imprimer PDF

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Conseil supérieur du notariat : nouveau site de statistiques immobilières

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier https://immobilier.statistiques.notaires.fr/.

Les notaires lancent le site notairesdanslacite.com

Envoyer Imprimer PDF

L’Association Congrès Notaires de France lance notairesdanslacite.com, site internet d’informations destinées à la presse et au grand public.

Les propositions du notariat aux futurs parlementaires

Envoyer Imprimer PDF

propositions notariat legislativesAprès s’être adressé aux candidats à l’élection présidentielle (propositions présidentielle 2017), le notariat s’apprête à soutenir de nouvelles propositions devant les futurs parlementaires.

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

Envoyer Imprimer PDF

notaires2Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Page 1 sur 406